Formalités concernant les travaux ou la construction d’un logement
Déclaration préalable :
Pour les travaux suivants, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de construire. Toutefois, une déclaration préalable est obligatoire, et sont notamment concernés :
- les clôtures
- l’installation de piscines d’une surface de 10 m² à 100 m² (non couvertes ou dont la couverture n’excède pas 1,80 m)
- les châssis de toit et toute modification de l’aspect extérieur d’une maison
- la pose de panneaux solaires
- les terrasses ou abris divers n’excédant pas 20 m²
- tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’une habitation en commerce)
- la division de terrain en vue de créer une ou plusieurs parcelles à bâtir lorsqu’il n’est pas prévu de réaliser des voies ou espaces communs
- et toute construction dont la surface est supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20m²
Le dossier d’instruction doit être déposé en 4 exemplaires sur formulaire à demander à la Mairie. Le délai d’instruction de base d’une déclaration préalable est d’un mois.
Cf. le site officiel du Service Public
Certificat d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
La demande de certificat d’urbanisme doit être déposée en 4 exemplaires sur formulaire à demander à la Mairie. Le délai d’instruction est d’un mois.
Il est délivré gratuitement.
Cf. le site officiel du Service Public
Permis de construire :
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Travaux sur les constructions nouvelles :
- D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.
- Les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB).
- Les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².
Travaux sur les constructions existantes :
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire, mais un permis de construire est notamment exigé pour :
- L’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.
- Le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.
- La modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m².
La demande de permis de construire doit être faite en 4 exemplaires. Le délai d’instruction de base est d’environ 2 mois.
La validité du permis de construire est de 2 ans avec possibilité de demander une prorogation de 2 ans supplémentaires.
Cf. le site officiel du service public
Permis de démolir :
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment situé dans une zone classée UAa.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition effectuées :
- sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
- en application d’une décision de justice devenue définitive.
Le permis de démolir a une durée de validité de 2 ans.
Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Cf. le site officiel du service public
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux :
La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
La déclaration d’achèvement des travaux doit être établie en 4 exemplaires, être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux, et être :
- Déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain
- Ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception